Prevention for product safety, limited liability and market structure - INRAE - Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2002

Prevention for product safety, limited liability and market structure

Prévention pour la sécurité des produits, responsabilité civile limitée et structure de marchés

B. Coestier
  • Fonction : Auteur
Estelle Gozlan
Stephan S. Marette

Résumé

Le document analyse l'impact de la responsabilité civile sur la sécurité des produits. Les auteurs montrent que, sous le régime de responsabilité stricte, les firmes peuvent choisir stratégiquement d'être insolvables. Les consommateurs ne sont donc pas complètement indemnisés en cas d'accident et le niveau d'effort en sécurité peut être supérieur à ce qui serait souhaitable d'un point de vue social. La responsabilité pour faute peut corriger certaines distorsions d'effort de prévention liées à la responsabilité stricte. Les comparaisons entre les différentes règles intègrent la perception des consommateurs quant à la sécurité des produits.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02827750 , version 1 (07-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02827750 , version 1
  • PRODINRA : 150231

Citer

B. Coestier, Estelle Gozlan, Stephan S. Marette. Prevention for product safety, limited liability and market structure. 5. Conférence INRA-IDEI : Industrial organization and the food processing industry, Jun 2002, Toulouse, France. 25 p. ⟨hal-02827750⟩
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