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Communication Dans Un Congrès Année : 2011

Market policy and risk and crisis management instruments in the post-2013 CAP

Politique des marchés et instruments de gestion des risques et des crises dans la PAC de l’après 2013

Résumé

This communication offers a reflection on the European Commission’s proposals of 18 November 2010 on the future reform of the common agricultural policy (CAP). While noting the work carried out at the same time in the European Parliament, and at times using examples from the French situation, this report seeks to highlight how the prospective measures may or may not serve the ambitions expressed for European agriculture. On 18 November 2010, the European Commissioner responsible for agriculture and rural development proposed a new phase in the long process of reforming the CAP. This proposal was made bearing in mind the fact that agriculture is now in a position to contribute actively to the strategic ambitions expressed by the President of the European Commission in his text entitled ‘Europe 2020’. By taking the precaution of not entering too quickly into a precise definition of the criteria, indicators or thresholds that will ultimately be agreed and which will give shape to the real content of the future reform, the Commissioner is first seeking to give it a direction, in a particular context: i) the result of the negotiations on the EU financial framework for the 2014-2020 period is uncertain; therefore, it is difficult to predict what the future EU budget will be for agriculture and rural development; ii) the modification of the support instruments and regulation tools must be designed in such a way that the CAP remains compatible with the commitments made at the WTO as part of the Doha Round; iii) the European Commission must now work in close cooperation with the European Parliament, whose powers have recently been enhanced.
Cette communication propose une analyse des propositions de la Commission européenne du 18 novembre 2010 relatives à la future réforme de la Politique Agricole Commune (PAC). Tout en prenant acte des travaux conduits concomitamment sur ce thème au Parlement européen, et en utilisant parfois des exemples issus de la situation française, cette communication cherche à souligner en quoi les mesures pressenties peuvent ou non servir certaines des ambitions affichées pour l’agriculture européenne. Le Commissaire européen en charge de l’agriculture et du développement rural a proposé, le 18 novembre 2010, une nouvelle étape dans le long processus de réforme de la PAC. Cette proposition a été faite en considérant que l’agriculture est aujourd’hui en mesure de contribuer activement aux ambitions stratégiques affichées par le Président de la Commission européenne dans son texte intitulé « Europe 2020 ». En prenant la précaution de ne pas entrer trop rapidement dans une définition précise des critères, des indicateurs ou des seuils qui seront finalement arrêtés et qui donneront corps au contenu réel de la future réforme, le Commissaire cherche d’abord à lui donner du sens, ce dans un contexte particulier : i) l’issue des négociations sur les perspectives financières de l’UE pour la période 2014-2020 est incertaine, aussi est-il difficile de présager ce que sera le budget communautaire futur dédié à l’agriculture et au développement rural ; ii) la modification des instruments de soutien et des outils de régulation doit être envisagée de façon à ce que la PAC demeure compatible avec les engagements pris à l’OMC au titre du cycle en cours de Doha ; iii) la Commission européenne doit désormais travailler en concertation étroite avec le Parlement européen dont les pouvoirs ont été récemment renforcés.
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Dates et versions

hal-02803083 , version 1 (05-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02803083 , version 1
  • PRODINRA : 44727

Citer

Vincent Chatellier. Market policy and risk and crisis management instruments in the post-2013 CAP. European Parliament, workshop of Committee on Agriculture and Rural Development (plenary session), Parlement Européen. BEL., Feb 2011, Brussels, Belgium. 46 p. ⟨hal-02803083⟩

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